Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles R 920-5-1 et  R 922-1 et suivants du Code du Travail.

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves. Il est consultable par affichage et est remis en main propre lors de la signature du contrat de formation contre signature.

L’auto-école QUESTION-CONDUITE applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014, et fonctionne dans le cadre de la convention collective des établissements d’enseignement de la conduite

RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 1 – Principes généraux :

Chaque élève doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement l’auto-école.

Article 2 – Consignes d’incendie :

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’école de formation. L’élève doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, l’élève doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’école de formation ou des services de secours.
Tout élève témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un portable et alerter un représentant de l’auto-école.

Article 3 – Boissons alcoolisées et drogues :

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. L’accès en salle de code ou en leçon de conduite est systématiquement refusé à tout candidat ayant manifestement des signes d’ivresse, de consommation de stupéfiants ou toutes consommations de produits illicites.
Tout élève dont le comportement laisserait penser qu’il ait consommé de l’alcool ou des stupéfiants sera soumis avant toute leçon de code ou de conduite à un dépistage immédiat réalisé par le représentant de l’auto-école. En cas de test positif, ou de refus de se soumettre au dépistage, la leçon sera annulée et facturée.

Article 4 – Interdiction de fumer et de vapoter :

En application du décret du 29/05/92 sur la loi EVIN du 10 janvier 1991 il est formellement interdit de fumer et de vapoter dans les salles de formation et dans les véhicules de conduite.

 DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 5 – Assiduité :

L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation (sauf présentation d’un justificatif recevable).
Horaires de formation : les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’établissement. Chaque rendez-vous pratique fait l’objet d’un envoi sms 24 heures avant la leçon programmée.

Article 6 – Absences, retards ou départs anticipés :

Toute leçon non décommandée 48h à l’avance sera considérée comme due (sauf sur présentation d’un justificatif médical). En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les élèves doivent en avertir l’établissement et s’en justifier. Si l’élève bénéficie d’un financement, l’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Région, Pôle emploi,…) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Article 7 – Tenue :

L’élève est invité à se présenter en tenue vestimentaire correcte. Il se doit d’avoir des chaussures adaptées à la conduite (pas de tongs, ni de chaussures à talon haut). En
effet, selon l’article R412-6/11 du code de la route : « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais, toutes les manœuvres qui lui incombent. »
Si l’élève venait à se présenter sans cet équipement, les heures programmées ne seraient pas assurées mais facturées : ceci est une question de sécurité élémentaire.

Tout élève doit se présenter en leçon théorique ou pratique dans une tenue correcte et une hygiène corporelle adaptée.

Article 8 – Comportement :

Le comportement des élèves doit tenir compte du devoir de tolérance et de respect d’autrui (personnel de l’établissement et autres candidats) dans sa personnalité et ses convictions et ne doit être en aucun cas violent – physiquement ou moralement.
En cas de comportement inadapté, tout élève pourra faire objet de sanction, telle une exclusion temporaire ou définitive. Il en sera de même pour les accompagnateurs ou parents.

Lors des séances de code, il est demandé à l’élève de rester jusqu’à la fin des corrections, l’important étant d’écouter et de comprendre les réponses afin d’optimiser ses chances de  réussite à l’examen théorique.
Dans le cas d’une atteinte à l’intégrité physique de la part du candidat, des poursuites seront engagées et l’établissement se portera partie civile devant la juridiction compétente. De même, dans le cas où la sécurité ne pourrait être assurée à cause du comportement du candidat au volant, pendant la leçon de conduite, l’enseignant prendra toutes les dispositions qui lui incombe, ce afin d’assurer la sécurité et ramener le candidat à l’auto-école sans qu’il n’y est un quelconque report du temps restant.

Article 9 – Droit à l’image :

L’élève autorise Question-Conduite auto-école à diffuser, reproduire et communiquer au public les films, les photographies pris(es) dans le cadre de la présente. Si toutefois l’élève s’oppose à la diffusion de ses images, celui-ci peut demander un « Refus de diffusion d’image ».

Article 10 – Utilisation du matériel :

L’élève est tenu de respecter le matériel. Toute dégradation constatée lui sera facturée.
Sauf autorisation particulière du représentant de l’école de formation, l’utilisation du matériel présent dans l’agence (photocopieuse, ordinateur, internet, téléphone, messagerie électronique …) à des fins personnelles est interdite.

De même, téléphone portable ou autre objet connecté appartenant à l’élève est interdit d’utilisation à des fins personnelles pendant les séances de formation. Ce afin de ne pas perturber le bon déroulement des séances.

Article 11 – Accès aux locaux de formation :

Sauf autorisation expresse de la direction de l’école de formation, l’élève ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ainsi que des animaux ;
– procéder, dans les locaux, à la vente de biens ou de services.
Il est demandé à l’élève de laisser les locaux propres.

FORMATION

Article 12 –CONTRE INDICATION MEDICALE :

L’élève indique qu’il n’est pas atteint, à sa connaissance, d’une affection et/ou d’un handicap susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire de validité limitée.
En cas de doute l’auto-école peut demander à tout moment à l’élève de se faire délivrer par un médecin agréé un certificat de « non-contre-indication médicale ».

Article 13 – Enregistrement de la demande de permis et fabrication du titre:

L’élève peut mandater l’école de conduite par un écrit signé pour accomplir en son nom et à sa place, toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de sa demande de permis de conduire et de la fabrication du titre. L’élève est avisé par l’école de conduite de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier. Il atteste sur l’honneur lors de la demande de permis de conduire qu’il n’est sous le coup d’aucune restriction du droit de conduire ou d’aucune interdiction de se présenter à nouveau à l’examen. L’école de conduite s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais.
Dans le cas d’un enregistrement de la demande de permis sur ANTS par vos soins, le document CERFA mentionnant votre NEPH qui vous est délivré, doit nous être impérativement transmis par mail ou remis en main propre à l’inscription. En cas de saisie erronée lors de votre demande (erreur d’orthographe, catégorie de permis, date de naissance…) l’auto-école ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences.

Article 14 – Leçons de conduite :

Toutes les leçons de conduite doivent être accompagnées du livret d’apprentissage qui est confié à l’élève lors de sa première leçon de conduite. Conformément au programme de formation, une leçon de conduite se décompose de la façon suivante :
– 5 minutes environ pour la définition de l’objectif de la leçon.
– 45 minutes de conduite effective au volant.
– 10 minutes de bilan et de commentaires pédagogiques sur la leçon écoulée.
Tous les tarifs sont affichés en TTC. L’heure de conduite débute et se termine à l’auto-école sauf demandes particulières validées au préalable par l’enseignant.

Dans le cadre de la formation aux enseignants, il est possible que la leçon soit en partie menée par un stagiaire, sous la responsabilité d’un tuteur, présent également dans le véhicule. Un accord oral sera alors demandé.

L’établissement se réserve la possibilité d’annuler un ou plusieurs rendez-vous sans préavis, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée. Le cas échéant, le ou les cours pratiqués déjà réglés par l’élève ne pouvant faire l’objet d’un report donneront lieu à un remboursement par l’établissement.

Article 15- Validité des prestations :

Le contrat a une durée limitée. Cette durée diffère selon la formule choisie à l’inscription (voir « durée du contrat » sur votre contrat signé de part et d’autre). Au-delà, les tarifs sont susceptibles d’être réajustés.

Article 16- Financement :

L’élève s’engage à respecter le plan de financement de son permis établi d’un commun accord lors des échanges précédents l’inscription.

Dans le cadre d’une formation «permis à 1€ par jour», prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’état, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite labellisée, et après avoir contracté le dit-prêt, l’établissement prêteur versera directement l’argent à l’établissement de conduite.

Si vous souhaitez utiliser votre compte CPF pour financer votre permis de conduire, vous devez avant tout vous assurer d’avoir acquis suffisamment de droits formation. Dès réception d’un mail vous communiquant l’acceptation de votre dossier, vous devez vous connecter pour accepter la mobilisation de votre solde CPF pour votre permis de conduire. Vous recevez, sous 2 jours, un mail de l’auto-école  afin de vous indiquer quand et comment débuter votre formation.

Avant tout départ définitif de l’établissement et avant chaque examen de conduite le compte de l’élève doit être soldé 4 jours avant la date d’examen, faute de quoi votre examen sera annulé.

Les dossiers des élèves quittant l’établissement seront restitués après règlement de toutes prestations consommées, et ceci à l’unité au tarif en vigueur. Aucun frais de restitution ne peut être demandé à l’élève.
Les frais pour chèque non provisionnés seront imputés aux élèves (25€ : tarif en vigueur dans notre établissement bancaire, non majoré).

Article 17 – Non réalisation de la prestation de formation / interruption du stage :

En application de l’article L.635461 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’établissement de formation se devra de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

-paiement des heures réellement suivies

-versement à titre de dédommagement pour les heures non-suivies du fait du stagiaire : 30% du montant des prestations non suivies selon leur valeur au moment de la signature du contrat.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectives dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 18- Examens :
Les candidats seront planifiés aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire dès lors que le programme de formation sera acquis.

Il en va de même pour la programmation des rendez-vous préalables à la conduite accompagnée et supervisée.

L’établissement s’engage à présenter l’élève à l’examen pratique du permis de conduire après qu’il en soit été mandaté par ce dernier.

Le responsable pédagogique se réserve le droit d’annuler le passage d’un élève à l’examen ou un rendez-vous préalable si celui-ci s’est absenté dans les jours précédents son passage ou que ses résultats se révèlent insuffisants. En cas de désaccord, nous nous réservons le droit d’avoir recours à un inspecteur du permis de conduire pour vérifier que le niveau de l’élève est en adéquation avec le programme REMC.

Une convocation sera remise à l’élève avant le passage de chaque examen. En cas d’absence à l’examen, la prestation correspondant à celle-ci sera automatiquement facturée (sauf cas de force majeure).

L’établissement se dégage de toute responsabilité en cas de décalage ou d’annulation des épreuves d’examen du fait de l’administration.

La pièce d’identité en cours de validité est obligatoire. A défaut de cette dernière, le candidat ne sera pas examiné et la place sera donc perdue autant pour l’auto-école que pour le candidat. Par conséquent une nouvelle présentation lui sera facturée. Il en sera de même si le candidat se présente en retard.

En cas d’échec, l’établissement assurera la ou les représentations suivantes en fonctions des délais et places attribuées par l’état, sans avoir à subir aucune pression de la part de l’élève.

Article 19- Formalisme attaché au suivi de la formation :

Pour les élèves bénéficiant du financement d’un organisme : l’élève est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. A la 15ème heure de conduite il lui sera demandé de réaliser un bilan de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à l’administration ou à l’organisme qui finance l’action.

 MESURES DISCIPLINAIRES

Article 20 – Sanctions disciplinaires :

Tout manquement de l’élève à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’école de conduite ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif, énuméré dans les articles ci-dessus, pourra en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– avertissement oral puis écrit
– suspension provisoire
– exclusion définitive de l’établissement.

Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :

-Attitude empêchant la réalisation du travail de formation;

-Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée;

-Non-respect du présent règlement intérieur ;

-Non-paiement.

Articles 21 – Réclamations :

Question-Conduite effectue un bilan annuel de son taux de réussite au permis de conduire. Toute personne en faisant la demande a la possibilité de recevoir une communication écrite de ce bilan.

De plus l’école de conduite participe à la collecte des avis clients. Chaque élève à accès au retour des avis clients et à la note globale donnée à chacune de nos agences.

Article 22 – Service de médiation :

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Article 23- cas de différend:

si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de SAINTES sera seul compétent pour régler le litige.